J.O. 30 du 4 février 2007
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Décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0700188S
Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu le code forestier, notamment ses articles R. 122-10 et R. 122-11 ;
Vu la résolution no 2006-12 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 30 novembre 2006 ;
Vu l'instruction no 06-G-92 du 8 novembre 2006 portant organisation du siège,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier, à :
Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Yves Godey, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
M. Albert Chemtov, chef du département du droit social,
et à :
M. Jacques Liagre, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 15 000 ,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Claude Jaillet, attaché administratif au département juridique, pour les seules actions en justice.Article 2
La décision du 1er février 2005 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles est abrogée.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
P.-O. Drège